Lettre du Service Public n°1004 du 28 décembre 2020
Loi de 2018 contre les violences sexuelles : quel bilan ?
Plus de 220 000 personnes seraient victimes chaque année de viol, de tentative de viol ou d’agression sexuelle en France. Or, la justice n’a prononcé en 2018 que 966 condamnations pour viol et 4 631 pour agression sexuelle. Une loi adoptée en 2018 vise à lutter contre l’impunité des auteurs de ces faits.
Malgré la progression du droit pénal, des difficultés persistent, notamment un manque de prévention sur la notion de consentement, en matière de viol conjugal et un niveau de protection des mineurs très insuffisant.
La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, dite "loi Schiappa", a consolidé l’arsenal répressif dans ce domaine. Un rapport d’évaluation de cette loi, publié en décembre 2020, dresse un bilan de son application et propose des pistes d’amélioration.
Les avancées et les limites de la loi
La loi Schiappa renforce le droit pénal en matière de lutte contre les violences sexuelles. Elle :
- crée la contravention d’outrage sexiste et élargit le délit de harcèlement sexuel aux comportements et propos sexistes ;
- - intègre à la définition du viol l’acte de pénétration sexuelle imposé à la victime par et sur l’auteur ;
- - encadre juridiquement le harcèlement numérique en meute ;
- - crée une incrimination pénale pour le délit de voyeurisme ;
- - allonge de 20 à 30 ans le délai de prescription des crimes sur mineurs ;
- - instaure un seuil d’âge de 15 ans pour qualifier les faits de viol et d’agression sexuelle ;
- étend la définition de l’inceste aux victimes majeures ;
- prend en compte l’enfant témoin de violences conjugales et sexuelles.
Mais des difficultés persistent, dont :
- un manque de données sur les violences sexuelles et sexistes, en particulier sur le harcèlement sexuel, les violences en ligne et la situation outre-mer ;
- un manque d’information et de prévention sur la notion de consentement, en matière de viol conjugal notamment ;
- un niveau de protection des mineurs très insuffisant ;
- une législation, une prévention et une information encore insuffisantes sur l’inceste.
Les principales recommandations
Afin de mieux protéger les mineurs contre les violences sexuelles, le rapport préconise :
- de réprimer plus sévèrement les rapports sexuels entre un majeur et un mineur de moins de 15 ans par la création de deux infractions autonomes ;
- de renforcer l’éducation à la vie sexuelle et affective dans le cadre scolaire et périscolaire ;
- de mieux former les personnes amenées à encadrer des enfants à titre professionnel ou bénévole, et de contrôler systématiquement les antécédents judiciaires de ces personnes.
Pour lutter contre toutes les formes de sexisme et de violence sexuelle, le rapport suggère :
- de redéfinir le délit d’exhibition sexuelle et de le sanctionner plus lourdement ;
- d’organiser une campagne nationale de lutte contre les violences sexuelles et sexistes ;
- d’amplifier la prévention et l’accompagnement des victimes et des auteurs de violences en améliorant la formation des professionnels, en développant les lieux d’accueil des victimes et en renforçant le suivi médical des auteurs afin d’éviter la récidive.